Villognon

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Dossier

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Vérifié le 07 October 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.

  • 2015-2022 © Villognon | Un site utilisant le site CdC Coeur de Charente

  • Se connecter