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Démarches Administratives

Fiche pratique

Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable)

Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous avez un permis de conduire délivré par un État non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Suivant votre nationalité, vous devez faire votre demande dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions, un permis de conduire français vous est délivré.

Vous êtes européen : EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Royaume-Uni
Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous êtes Français

Vous êtes concerné par cette page si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane, britannique ou d'un pays de l'Espace Économique Européen (EEE), et si votre permis de conduire a été délivré par un pays non européen.

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un État non européen est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

Être en cours de validité
Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .
Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
Avoir votre résidence normale en France
Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire...)
Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige
Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire
Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Attention :

si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.

À noter

si le délai pour déposer votre demande a pris fin entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, vous avez jusqu'au 23 septembre 2020 pour déposer votre demande. Vous êtes invité à déposer votre demande d'échange via la téléprocédure disponible à partir du 4 août 2020 ; vous avez jusqu'au 23 septembre 2020 pour le faire.

Depuis le 4 août 2020, la démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS).

Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
Justificatif(s) de résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de sa délivrance sauf si vous avez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail et fiches de paye, attestation de scolarité et bulletins de notes, etc.
Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale). Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire. Si elle n'est pas rédigée en français, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité.
Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
Justificatifs de la date d'arrivée en France (par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale, etc.)
Traduction officielle du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité
Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

Attention :

vous devez envoyer votre demande d'échange de permis moins de 18 mois après votre installation en France.

La démarche est gratuite.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.

En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.

Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.

Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.

Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.
Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

À savoir

il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un État non européen est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

Être en cours de validité, sauf si vous êtes apatride, réfugié ou sous protection subsidiaire (Ofpra)
Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .
Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
Avoir votre résidence normale en France
Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire...)
Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige
Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire
Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Vous devez aussi remplir des conditions suivantes, différentes selon que vous avez, ou pas, la nationalité de l’État de délivrance du permis.

Nationalité correspondant à l'État de délivrance du permis
Nationalité différente de l'État de délivrance de votre permis

Vous devez avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ou de la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii),

Vous devez avoir obtenu votre permis :

avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ou de la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii),
et pendant que vous aviez votre résidence normale dans ce pays.

Vous êtes dans ce cas si par exemple vous êtes Algérien et avez un permis tunisien.

Attention :

si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

Un permis délivré par un État non européen est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale.

Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français dans les délais suivants :

Délais pour demander l'échange du permis étranger contre un permis français
Situation	Délai pour échanger le permis
Titulaire d'une 1re carte de séjour	Moins d'1 an après la date de remise de votre carte
Titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour	Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii
Titulaire d'un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)	Moins d'1 an après la date de remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale

À noter

Depuis le 4 août 2020, la démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel...)
Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de sa délivrance sauf si vous avez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). S'il n'est pas rédigé en langue française, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité
Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale). Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire. Si elle n'est pas rédigée en français, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité
Traduction officielle du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité
Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

Attention :

vous devez faire votre demande d'échange de permis moins d'un an après la remise de votre carte de séjour ou après le visa de Ofii sur votre visa de long séjour.