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Démarches Administratives

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 01 April 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

  • TVA à 20 % due par le vendeur

  • Pas de TVA

  • TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

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