Villognon

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

  • 2015-2024 © Villognon | Un site utilisant le site CdC Coeur de Charente

  • Se connecter